Conditions générales

Nous vous remercions pour votre visite sur notre site Internet (le « Site ») et/ou pour l’utilisation de notre application pour smartphones (l' »Application ») (le Site et l’Application, ensemble, nos « Services »).

Veuillez lireattentivement les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions »). En accédant à nos Services, vous manifestez votre acceptation et votre compréhension des Conditions. Si vous deviez ne pas accepter tout ou partie de nos Conditions, veuillez vous abstenir d’accéder à nos Services.

Dans les Conditions, les termes ‘nous’, ‘notre’, ‘nos et ‘Tatadam’ font référence à Tatadam Sàrl, une société de droit suisse, ayant son siège social à Moudon (VD), en Suisse, et disposant d’une autorisation de pratiquer le placement privé en vertu de la Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services. ‘Vous’, ‘votre’ et ‘vos’ font référence à toute personne utilisant nos Services ou y accédant.

Nous nous réservons le droit de modifier les Conditions sans préavis et à tout moment. Pensez à consulter cette page régulièrement afin de prendre connaissance des modifications apportées aux Conditions. La version accessible via nos Services au moment déterminant s’applique entre vous et nous.

Nous nous réservons le droit d’interrompre en tout temps la fourniture de nos Services ou de modifier ces derniers, sans avertissement préalable et sans indication de motifs.

Nos services

Notre Application constitue une place de marché en ligne permettant aux parents inscrits (les « Parents ») de communiquer et d’entrer en relation contractuelle avec certaines baby-sitters offrant, via un profil public, des services rémunérés de garde(s) d’enfant(s) (les « Baby-Sitters »).

Notre Site vise quant à lui à vous renseigner sur nos Services.

Position d’intermédiaire

Votre attention est attirée sur le fait que Tatadam se limite à mettre à disposition des Parents et des Baby-Sitters inscrits via nos Services (ensemble, les « Parties ») une plateforme permettant aux Parents d’accéder à une base de données de Baby-Sitters et aux Baby-Sitters de prendre emplois auprès de Parents. De ce fait, Tatadam n’est qu’un intermédiaire. En cas d’engagement, la relation contractuelle se noue entre les Parties directement, sans que Tatadam ne soit partie à – ou impliquée dans – celle-ci. Tatadam n’est en particulier pas responsable des obligations qui pourraient incomber aux Parents, en leur qualité d’employeurs des Baby-Sitters, ou aux Baby-Sitters, en leur qualité d’employés des Parents. Nous ne sommes ni l’employeur des Baby-sitters ni le mandataire d’aucune des Parties, lesquelles agissent à tous égards sous leur propre responsabilité, à notre entière décharge.

L’attention des Parents est spÉcifiquement attirÉe sur le fait que l’engagement de Baby-Sitters via nos Services engendre, en principe, la naissance d’une relation de travail entre les Parties. Or, une telle relation implique des obligations À charge de l’employeur (i.e. du Parent), dont l’intensitÉ peut varier en fonction de l’importance de la relation, telles qu’une obligation d’annonce et de paiements auprÈs des diffÉrentes assurances et/ou institutions chargÉes de prÉlever les cotisations sociales, une obligation d’Établir des fiches ou des attestations de salaires À destination des Baby-Sitters ou encore une obligation de respecter les dispositions des Éventuels contrats types ou conventions collectives de travail qui pourraient trouver application (y compris en termeS de salaire minimum).

Les tarifs mentionnés dans notre Application sont fixés par les Baby-Sitters et dépendent de leur expérience, diplôme, etc. Il s’agit de tarifs horaires nets. Tatadam ne garantit pas que ces tarifs sont conformes à la législation applicable. Il appartient aux Parents de s’en assurer avant tout engagement. Aucun paiement de salaire n’intervient par l’intermédiaire de Tatadam et nous ne prélevons aucune commission sur les salaires versés par les Parents aux Baby-Sitters.

Prix de nos Services

L’inscription à notre Application est facturée aux Parents conformément aux tarifs indiqués dans celle-ci.

Nous offrons différentes périodes contractuelles afin que vous puissiez choisir celle qui vous convient le mieux. Le prix est immédiatement dû pour toute la durée de la période contractuelle et est en principe payé à travers le magasin sur lequel vous avez téléchargé l’Application (Apple Store ou Google Play Store). Si nous devions ne pas être en mesure d’encaisser votre paiement, quelle qu’en soit la raison (p. ex. pour cause de problème technique ou d’insuffisance de fonds), et que vous bénéficiez tout de même de votre abonnement, celui-ci pourra vous être facturé hors Application, selon la méthode de notre choix. Tous frais supplémentaires vous seraient alors facturés. Le prix est dû quelle que soit l’utilisation que vous faites (ou ne faites pas) de l’Application.

Lorsque votre période contractuelle expire, celle-ci est automatiquement renouvelée, au même tarif, pour une nouvelle période contractuelle de durée identique, ceci à moins que vous n’ayez résilié votre abonnement avant l’échéance de la période contractuelle en cours.

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment via notre Application ou via le magasin sur lequel vous l’avez téléchargée (Apple Store ou Google Play Store). En cas d’annulation en cours d’abonnement, aucun remboursement ne sera effectué pour le solde de la période contractuelle.

Notre Application est gratuite pour les Baby-Sitters.

L’accès à notre Site est gratuit.

Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs ou nos offres d’abonnements en tout temps et sans préavis.

Politique de protection de la vie privée et des données personnelles

Dans le cadre de la saisie et du traitement des données personnelles, nous sommes soumis à la législation suisse en matière de protection des données. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre Politique de protection de la vie privée et des données personnelles, qui fait partie intégrante des Conditions (la « Politique »).

Exactitude, exhaustivité et degré d’actualité des informations

Nous mettons en œuvre tous les efforts raisonnables pour nous assurer que les informations et conseils accessibles via nos Services sont exacts et complets. Nous excluons cependant toute responsabilité si tel ne devait pas être le cas. Si vous vous fiez aux données figurant sur le Site ou dans l’Application, ce sera à vos risques et périls. Nous vous invitons à toujours prendre conseil auprès de personnes qualifiées avant de vous engager via nos Services, en particulier en ce qui concerne les conséquences juridiques pouvant découler de l’engagement de Baby-Sitters. Toute responsabilité de notre part à cet égard est exclue.

Seules les Conditions ont une valeur juridique ; toute autre information accessible via nos Services étant fournie à titre indicatif uniquement.

Accès aux Services

Seules les personnes domiciliées en Suisse et qui ont accès à l’Apple Store ou au Google Play Store suisse peuvent télécharger notre Application.

La grande partie de nos Services n’est accessible qu’après votre inscription et votre identification préalables. L’inscription des Baby-Sitters peut être subordonnée à des conditions, notamment à la production d’un certain nombre de documents et à la participation d’un entretien avec nous. Le cas échéant, en transmettant de tels documents et en participant à de tels entretiens, les Baby-Sitters déclarent que le contenu et les informations fournis à Tatadam est en tous points fiable et exact.

Vous vous connectez à notre Application au moyen d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe (ensemble, les « Données d’Accès »), à l’aide desquels vous vous identifiez à chaque connexion. Vous n’êtes pas autorisé à créer plus d’un compte. En cas de suppression de votre compte par Tatadam, vous n’êtes pas autorisé à en créer un nouveau.

Vous êtes responsable de vos Données d’Accès. Vous devez les garder confidentielles, en conserver l’usage exclusif et veiller à ne pas les communiquer à des tiers. Tatadam décline toute responsabilité pour les dommages résultant de l’abus, de la perte, de la transmission à des tiers ou du vol de vos Données d’Accès.

Lorsqu’un Parent s’inscrit à notre Application, il garantit être le titulaire de l’autorité parentale sur l’enfant (les enfants) qu’il souhaite faire garder ou avoir été dument autorisé par le(s) titulaire(s) à utiliser notre Application.

Droits de propriété intellectuelle

Nous vous accordons une licence non transférable et non exclusive pour utiliser l’Application sur tous les appareils que vous possédez ou contrôlez, dans la mesure permise par les Conditions et dans l’unique but de vous permettre de profiter des services proposés par Tatadam.

La présente disposition régit tout contenu, support ou service accessible depuis – ou acheté via – l’Application, ainsi que toute mise à jour qui pourrait remplacer ou compléter l’Application d’origine, à moins que cette mise à niveau soit accompagnée d’une licence spécifique.

Vous ne pouvez pas transférer ou redistribuer l’Application, ni octroyer de licence sur celle-ci. Si vous vendez un appareil sur lequel l’Application a été installée, vous devez la supprimer avant la vente. Vous ne pouvez copier, modifier, décompiler ou tenter autrement de découvrir ou réutiliser notre code source. La création d’œuvres dérivées de tout ou partie de l’Application (ou de ses mises à jour) est interdite.

Votre contenu

Nos Services peuvent vous autoriser à soumettre du contenu à l’attention d’autres utilisateurs et de stocker, publier ou partager un tel contenu.

Vous restez le propriétaire de votre contenu. Toutefois, en soumettant du contenu via nos Services, vous nous concédez une licence non limitée dans le temps (valable même après la fin de nos Services), irrévocable, globale, non exclusive, gratuite, sous-licenciable et transférable d’utiliser, de stocker, de reproduire, de transférer, de modifier (incluant la création d’œuvres dérivées ou de traductions), de communiquer, de publier, d’exécuter publiquement, d’afficher et/ou de distribuer ce contenu, ceci en lien avec la fourniture, la promotion et/ou le développement de nos Services et, plus généralement, la conduite de nos affaires.

De plus, si vous décidez de partager du contenu via nos Services, vous concédez aux autres utilisateurs une licence non exclusive leur permettant d’accéder au contenu partagé, de l’utiliser et de le stocker.

Vous garantissez que (i) vous disposez de l’ensemble des droits et autorisations de nous accorder ou d’accorder aux autres utilisateurs les licences mentionnées ci-dessus et que (ii) le contenu que vous soumettez ne viole aucune norme, obligation contractuelle ou droit de tiers.

Liens vers d’autres sites

Nos Services peuvent contenir des liens vous dirigeant hors de nos réseaux et de nos systèmes, notamment vers les sites Internet de nos partenaires. Nous n’assumons aucune responsabilité concernant le contenu, l’exactitude ou le fonctionnement de ces sites tiers. Nous ne pouvons être tenus responsables du contenu des sites tiers vers lesquels un lien vous est proposé. L’inclusion d’un lien vers d’autres sites Internet n’implique pas notre approbation. Nous vous recommandons de prendre connaissance et de lire attentivement les mentions légales et l’avis concernant la protection des données personnelles de tous les autres sites que vous visitez.

Sécurité des e-mails

Lorsque vous communiquez avec nous par e-mails, ou autrement via Internet, vous devez tenir compte du fait que la protection des messages ainsi transmis n’est pas garantie. Par conséquent, en envoyant des messages importants ou confidentiels, non encodés, vous acceptez les risques de cette incertitude et du possible manque de confidentialité d’Internet.

Absence de garanties

En général

L’utilisation de nos Services se fait à vos propres risques.

Nos Services vous sont proposés ‘en l’état’ et ‘tels qu’ils sont disponibles’. Par conséquent, nous n’offrons aucune garantie. Nous ne garantissons en particulier pas que (i) nos Services soient conformes à vos exigences ; (ii) leur contenu soit exhaustif, exact, précis, fiable, actualisé et ne transgresse pas les droits d’un tiers ; (iii) l’accès à nos Services ne connaisse pas d’interruption ou d’erreur, ou soit garanti sans virus ; (iv) les défauts soient corrigés ; (v) le Site et l’Application soient sécurisés ; ou (vi) tout conseil ou opinion provenant de nous par l’intermédiaire de nos Services soit exact et fiable.

Nous mettons en œuvre tous les efforts raisonnables pour sélectionner des Baby-Sitters qualifié(e)s et aptes à fournir un service de qualité (www.tatadam.com). Nous ne pouvons cependant offrir aux Parents aucune garantie en lien avec les services qu’elles (ils) seront amené(e)s à rendre. Nous ne pouvons en outre garantir aux Parents qui ont déjà utilisé nos Services de se voir (ré)attribuer la (le) même Baby-Sitter que par le passé.

Nos Services peuvent également contenir des informations et de la documentation concernant des produits, des services ou des concepts qui ne sont pas encore disponibles à ce jour. La référence à un produit, à un service ou à un concept ne signifie pas que celui-ci sera un jour disponible.

Aucune garantie sur le contenu d’utilisateur

Nos Services peuvent permettre à leurs utilisateurs de partager et d’échanger du contenu. Vous déclarez comprendre que Tatadam ne préapprouve pas le contenu fourni par les utilisateurs avant qu’il soit partagé et ne peut dès lors pas garantir qu’il soit complet, correct, sans danger ou à jour. Nous ne supportons aucune responsabilité en lien avec les différentes opinions que pourrait inclure le contenu fourni par les utilisateurs de nos Services.

En soumettant du contenu, chaque utilisateur reconnait en être l’unique responsable, à l’entière décharge de Tatadam.

Exclusion de responsabilité

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, TOUTE RESPONSABILITÉ DE NOTRE PART, DE NOS REPRÉSENTANTS OU DE NOS PARTENAIRES POUVANT RÉSULTER DE VOTRE ACCÈS À – OU VOTRE UTILISATION DE – NOS SERVICES, EST EXCLUE.

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Activités interdites

Nous nous efforçons de fournir une expérience positive et intéressante pour tous les utilisateurs de nos Services. Dans cette perspective, nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, sans préavis et sans indication de motifs, d’interdire (p.ex. en supprimant le contenu d’un utilisateur ou en lui limitant/interdisant l’accès à nos Services) tout acte qui pourrait, selon notre appréciation, s’avérer notamment inapproprié, offensant, sans relation avec nos Services ou contraire aux égards que nous estimons dus entre les Parties, aux Conditions, aux normes applicables et/ou aux bonnes mœurs.

Il est en particulier interdit :

  • de se comporter de manière irrespectueuse ou non professionnelle vis-à-vis d’une Partie ;
  • pour les Baby-Sitters, de ne pas donner suite à un engagement pris auprès d’un Parent via l’Application, sauf justes motifs ;
  • de publier une information appartenant à une partie tierce, sans son consentement préalable ;
  • de publier ou transmettre via nos Services des courriers non sollicités ou des propositions commerciales ;
  • d’usurper l’identité de toute personne physique ou morale (tel qu’utiliser le nom d’utilisateur, le mot de passe, le nom, la voix ou la photographie d’une autre personne) ;
  • de publier tout contenu qui puisse être dérangeant, tel que diffamatoire, raciste, obscène, violent, menaçant, pornographique ou autrement contraire aux normes applicables ou à la morale, ou tout autre contenu jugé selon nous inapproprié ;
  • de publier tout contenu susceptible de porter atteinte à notre système de sécurité ou à une partie tierce, tel qu’un virus informatique, un cheval de Troie ou toute autre forme de programme malicieux ;
  • d’utiliser les Services de toute autre manière susceptible d’être nuisible ou illégale.

LES BABY-SITTERS QUI UTILISENT NOTRE APPLICATION S’ENGAGENT À NE PAS CONCLURE AVEC UN PARENT INSCRIT DE RELATION DE TRAVAIL EN LIEN AVEC LA GARDE D’ENFANTS AUTREMENT QUE PAR L’INTERMÉDIAIRE DE NOTRE APPLICATION, CECI AUSSI LONGTEMPS QU’ELLES RESTERONT INSCRITES À NOS SERVICES, AINSI QUE POUR UNE DURÉE DE SIX MOIS À COMPTER DE LEUR DÉSINSCRIPTION. LEUR ATTENTION EST ATTIRÉE SUR LE FAIT QUE TOUTE VIOLATION DE LA PRÉSENTE INTERDICTION ENGENDRERA, POUR LA (LE) BABY-SITTER QUI EN EST A L’ORIGINE, L’OBLIGATION DE PAYER À TATADAM UNE PEINE CONVENTIONNELLE DE CHF 500.- PAR VIOLATION, ÉTANT PRÉCISE QUE LE PAIEMENT DE LADITE PEINE CONVENTIONNELLE NE LIBÉRERA PAS LA (LE) BABY-SITTER DE SON OBLIGATION DE RESPECTER LES AUTRES CLAUSES DES CONDITIONS. EST EN OUTRE RÉSERVÉ TOUT DOMMAGE AINSI QUE TOUT MOYEN DE DROIT SUPPLÉMENTAIRE QUE NOUS POURRIONS FAIRE VALOIR À L’ENCONTRE DE LADITE (DUDIT) BABY-SITTER.

Divers

Les présentes Conditions constituent l’entier de l’accord entre vous et nous en ce qui concerne l’accès à – et l’utilisation de – nos Services. Si une disposition des Conditions devait être considérée comme invalide ou inapplicable, les parties la remplaceraient par une disposition ayant des effets légaux et économiques aussi proches que possible de ceux de la disposition invalidée et les autres dispositions des Conditions resteraient en vigueur telles quelles.

Le fait pour nous de tolérer des manquements par vous-même à l’une de vos obligations prévues par les Conditions, ou de ne pas exiger l’application d’un droit qui nous est reconnu par les Conditions ou de par la loi, ne peut être interprété comme une renonciation de notre part à nous en prévaloir.

Les Conditions existent en français et en anglais. En cas de contradiction, la version française prévaudra.

Contrairement à nous, vous n’êtes pas autorisé à transférer à des tiers les droits et obligations qui sont les vôtres au titre des Conditions.

Juridiction et droit applicable

Les Conditions sont soumises au droit matériel suisse.

Le for exclusif est à Lausanne, sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral.

Conditions mises à jour le 26 octobre 2017.

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